La Politique Agricole Commune (PAC) est une source de financement essentielle pour nombre d’exploitations françaises. Avec l’essor de l’agrivoltaïsme, de nombreux agriculteurs se demandent s’il est possible d’installer des panneaux solaires tout en maintenant leurs droits à ces aides. Voici un tour d’horizon des règles actuelles, fondées notamment sur l’instruction technique 2025-93 et ses textes d’application.
Agrivoltaïsme : de quoi parle-t-on ?
L’agrivoltaïsme désigne l’installation de panneaux photovoltaïques en synergie réelle avec la production agricole. Selon l’article L. 314-36 du code de l’énergie, une exploitation est dite agrivoltaïque si :
Elle apporte un service direct à l’activité agricole (protection contre le soleil ou le gel, adaptation au changement climatique, amélioration du bien-être animal, etc.).
Elle garantit une production agricole significative et un revenu durable pour l’agriculteur.
Elle conserve l’activité agricole comme activité principale de la parcelle.
Lorsque ces conditions sont remplies, on considère que les panneaux solaires ont un rôle complémentaire à la production agricole, et non qu’ils se substituent à cette dernière.
Comment la PAC prend-elle en compte les panneaux photovoltaïques ?
Règle générale : l’emprise au sol n’est pas admissible
Dans un premier temps, la PAC considère comme non agricoles l’emprise et la surface directement couvertes par des panneaux photovoltaïques. Autrement dit, si la zone d’implantation dépasse un certain pourcentage de couverture, la totalité de la surface concernée risque de ne plus être admissible aux aides directes.
Exemple simplifié : si un alignement fixe de panneaux solaires couvre plus de 30 % d’une même « zone d’implantation », cette zone peut être considérée comme non admissible.
Exception pour les installations agrivoltaïques reconnues
L’instruction technique 2025-93 précise qu’il existe une exception notable :
« Par dérogation, la zone d’implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est admissible, à l’exception de la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux photovoltaïques. »
Pac et agrivoltaïsme : en d’autres termes, si votre installation répond formellement aux critères agrivoltaïques, la parcelle reste éligible à la PAC, hormis l’espace strictement occupé par les ancrages ou fondations. L’important est donc de prouver :
Que la production agricole est bien significative (au moins 90 % du rendement de référence sur une zone témoin ou un référentiel local, sauf dérogation justifiée).
Que l’activité agricole reste principale (pas plus de 10 % de la surface rendue inexploitable).
Que l’exploitant est agriculteur actif et maintient un revenu agricole durable.
Quelles démarches pour rester conforme ? Pac et agrivoltaïsme
Déclarer précisément la surface agricole :
Les surfaces sous panneaux considérées artificialisées doivent être exclues de la surface admissible.
Les espaces inter-rangées ou sous-ombrières qui restent accessibles aux cultures ou à l’élevage peuventrester éligibles, si l’installation est officiellement agrivoltaïque.
Justifier du caractère agrivoltaïque :
Fournir un dossier technique dans la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) montrant que les panneaux apportent un service direct à la culture ou à l’élevage (ex. : protection contre la grêle, réduction du stress hydrique…).
Démontrer que la production agricole est toujours rentable, significative et que vous restez un agriculteur actif.
Répondre aux contrôles :
Les autorités (DDT(M), préfecture) peuvent demander un rapport initial à la mise en service et des rapports de suivi (tous les 3 à 5 ans, voire chaque année selon les cas) pour vérifier que la production agricole ne baisse pas et que la surface agricole n’est pas abandonnée.
Focus sur l’actualité : quel impact pour les exploitations françaises ?
Montée en puissance de l’agrivoltaïsme : Les objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables encouragent les projets agrivoltaïques, à condition de protéger la souveraineté alimentaire et les sols.
Adaptation des cultures au climat : Face aux épisodes de sécheresse, l’agrivoltaïsme répond à une demande grandissante pour maintenir un rendement stable, tout en captant une source de revenus additionnelle.
Contrôle renforcé de la PAC : Les organismes payeurs et la Commission européenne veillent à la bonne utilisation des fonds publics. Mieux vaut donc anticiper en préparant un dossier solide qui démontre la synergie réelle entre panneaux solaires et production agricole.
Astuces pour sécuriser vos aides PAC
Préférez les installations modulables : Les panneaux orientables ou à hauteur suffisante facilitent le passage des machines agricoles et la photosynthèse, ce qui améliore le maintien du rendement.
Constituez une zone témoin : En production végétale, la comparaison avec une zone non couverte (ou un référentiel local) prouve votre bonne foi en matière de rendement.
Collaborez étroitement avec la Chambre d’Agriculture : Obtenez un avis technique sur votre projet et validez la pertinence agronomique avant la mise en place.
Conservez un maximum de documents : Contrats, factures, relevés de production, bilans de l’exploitation… tout doit être disponible pour passer sereinement les contrôles.
Oui, il est possible de continuer à toucher la PAC lorsque vous installez des panneaux solaires, à condition de remplir les critères d’agrivoltaïsme fixés par la réglementation française.
Non, vous ne conserverez pas vos aides si l’installation photovoltaïque empiète trop sur la surface agricole ou si elle n’apporte aucun service direct à la culture/l’élevage.
L’enjeu est donc de prouver la cohérence agronomique de votre projet et de respecter les seuils d’occupation du sol pour préserver votre éligibilité. En cas de doute, consultez votre Chambre d’Agriculture et suivez les recommandations de l’instruction technique 2025-93. Vous pourrez ainsi sécuriser à la fois votre production agricole, vos revenus électriques et vos aides PAC.
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